Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 289 - Règlement sur le fichier des producteurs de volailles du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Les Éleveurs de volailles du Québec dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Éleveurs de volailles du Québec et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
